Verbalisé ?

Amende d'ordre

Si l’amende n’est pas payée sur le champ, une formule de délai de réflexion (fiche d’amende d’ordre) est remise au contrevenant. Celle-ci est détruite en cas de paiement dans les délais; dans le cas contraire, la procédure ordinaire est engagée. Un rapport de dénonciation est alors établi à l’intention de l’Autorité de jugement et des frais de procédures perçus.

A noter :
L’amende d’ordre (AO) ne concerne que les infractions à la circulation routière. Elle est anonyme et sans frais si elle est payée dans un délai de 30 jours. En cas de non-paiement, elle devient nominative et peut être contestée, par écrit, dans un délai de 30 jours à partir de la date de l’infraction.

Quelques liens

► Procédure ordinaire : définition

► Liste des amendes d’ordre (OAO)

► Loi sur les amendes d’ordre (LAO)

Contestation

En cas de désaccord, adressez un courrier dans lequel vous faites valoir vos arguments. Y joindre le fichet d’amende.

Une décision vous sera transmise par écrit.

!!Attention au délai de 30 jours dès la date de l’infraction!!

Pour toute correspondance :
Police de l’Ouest lausannois
Rte des Flumeaux 41
Case postale 192
1008 Prilly

Délai et modes de paiement

Délai
30 jours dès la date de l’infraction.

 

Mode

  • Directement auprès de l’agent dénonciateur
  • Dans un poste de ville de l’Association
  • Au moyen du bulletin de versement annexé

 

BV perdu/détruit

Utiliser un bulletin de versement vierge (rose).

Dans « Motif versement », indiquer impérativement:

  • Le n° d’amende d’ordre
  • Le n° d’immatriculation du véhicule

► Bulletin de versement

 

Paiement par internet

Destinataire:
Sécurité dans l’Ouest lausannois
1008 Prilly

Nom de la banque: Banque Cantonale Vaudoise
No compte bancaire: R 5173.75.41
Clearing: 767
Code IBAN: CH 96 0076 7000 R517 3754 1
BIC/Swift: BCVLCH2LXXX

 

Motif versement:

A préciser impérativement:

  • Le n° d’amende d’ordre
  • Le n° d’immatriculation du véhicule

Paiement depuis l'étranger

Destinataire:

Sécurité dans l’Ouest lausannois
CH – 1008 Prilly
Nom de la banque: Banque Cantonale Vaudoise
No compte bancaire: R 5173.75.41
Clearing: 767
Code IBAN: CH 96 0076 7000 R517 3754 1
BIC/Swift: BCVLCH2LXXX

Motif versement:

A préciser impérativement:

  • Le n° d’amende d’ordre
  • Le n° d’immatriculation du véhicule

Veuillez prendre en compte le cours du change.
Le montant reçu doit correspondre au montant de l’amende d’ordre.

► Simulateur de change