Usage abusif d’un fonds privé (CPC)

Place de parc occupée illicitement

Si un véhicule occupe sans droit votre place privée, vous pouvez le dénoncer.

Formulaire de dénonciation

Passage à pied

Des panneaux d’interdiction de passer et de stationner pour les piétons peuvent être placés par le propriétaire d’un bien-fonds suite à une ordonnance de la Justice de Paix.

En cas de non respect de ces derniers, une dénonciation, dûment rédigée par un mandataire officiel, pourra être dirigée contre l’auteur de l’infraction.