Objets trouvés/perdus

Si l’objet a été trouvé sur la voie publique: dans le district de l’Ouest lausannois, s’adresser à l’un de nos postes de police.

Si l’objet a été trouvé dans un espace privé (Transports publics, magasin, restaurant…): directement au responsable de l’espace en question (chauffeur, vendeur, serveur, employé…) selon le Code Civil (Art. 720 al. 3).

Si l’objet a est trouvé en dehors du district de l’Ouest lausannois: si la personne qui a trouvé l’objet renonce à conserver ses droits, l’objet trouvé sera accepté et transmis directement à la Justice de Paix, au poste de police ou à l’office public compétent. Dans la cas contraire, la personne qui amène l’objet trouvé sera renvoyée vers l’une de ces mêmes instances.

Lorsque le trouveur de l’objet entend garder ses droits sur ledit objet, il avise la police, qui informe ensuite la Justice de Paix. La personne peut alors conserver l’objet à son domicile avec le soin nécessaire. Il n’en devient d’office le propriétaire qu’à l’issue d’un délai de cinq ans à compter de l’avis à la police.

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1 district, 1 objectif : la sécurité

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021 622 80 00
24h/24 et 7j/7

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