Police du commerce

Vous trouvez ici les différents formulaires

Demande d'autorisation pour collectes, appels de fonds, action de bienfaisance ou d'utilité publique

Demande d'autorisation de vente en détail du tabac et d'autres produits assimilables

Demande formelle pour l'exploitation d'un appareil automatique à prépaiement

Demande formelle pour exploiter un commerce d'occasions

Demande de dérogation pour terrasse

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021 622 80 00 police.commerce@polouest.ch