Commission de police
Cette rubrique vous informe sur les démarches à suivre en cas de perte de document, de demande de délai ou d’arrangement de paiement liés à une affaire en commission de police.
Le délai de paiement pour une affaire en commission de police est de 10 jours
Pour faire recours à une affaire en commission de police un délai de 10 jours est autorisé à compter de la date de réception du courrier. La demande est à faire par écrit.
Contactez notre chancellerie
Si vous avez perdu un bulletin de versement ou une facture, prendre contact avec la commission de police. Pour demander un arrangement de paiement, prendre contact avec la commission de police