Amende d'ordre
Informations pratiques sur les démarches, délais de paiement et possibilités de recours en lien avec les amendes d’ordre.
- Le délai de paiement pour une amende d’ordre est de 30 jours.
- Le délai de paiement pour un rappel est de 10 jours.
Pour faire recours à une amende d’ordre, un délai de 30 jours est autorisé à compter dès la date de l’infraction. La demande se fait par écrit.
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- Si, vous avez perdu un bulletin de versement ou une amende d’ordre
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