Vidéosurveillance

L’installation d’un système de vidéosurveillance dissuassive sur le domaine public ou le patrimoine administratif cantonal ou communal est autorisé, aux conditions des articles 22 et 23 LPrD :

elle doit reposer sur une base légale ;

  • les principes applicables à tout traitement des données doivent être respectés (légalité, finalité, proportionnalité, sécurité) ;
  • les personnes doivent être informées par des panneaux de l’existence d’un système de vidéosurveillance ;
  • les images ne peuvent être conservées plus de 96 heures, sauf si elles sont nécessaires à des fins de preuve ;
  • la préposée doit avoir donné son autorisation.

Les installations de vidéosurveillance communales autorisées et en fonction sont répertoriées sur une carte.